Du compte pénibilité au compte de prévention - extraits de différents médias 8-9&10 juillet 2017

bonjour,

vous n'aurez sans doute pas loupé l'information du week-end posant les bases de l'évolution du compte pénibilité vers un compte de prévention.

Je vous transmets, ci-dessous, quelques extraits de médias sur le sujet.

Commentaires perso :

 - on ne peux pas parler de compte de prévention alors que le système est désormais encore plus axé sur la compensation.

 - le taux d'incapacité de 10% pour les 4 critères (port de charges, gestes répétés, risque chimique, vibrations) va à l'encontre de l'obligation de résultat du chef d'établissement. On accepte donc, dans la loi, un écart ouvrant la possibilité à une réparation de droit...ne réparons-nous donc pas, au moins, en partie, ce qui pourrait être liée à une éventuelle reconnaissance en faute inexcusable?

Ce compte pénibilité/prévention, un projet exemplaire de tout ce qu'il ne faut pas faire depuis son annonce en fin d'année 2010 et la loi de réforme des retraites.

 - objectif mal ou pas du tout défini

 - communication absente

 - approche émotionnelle plutôt que rationnelle

 - résistance au changement et aux relation sociales apaisées de la part de toutes les organisations...

@ quand la prochaine mouture, et peut-on encore croire à la pérennité du compte de prévention? ou doit-on croire à une renaissance ?

bonne semaine.

Jérôme

Compte Pénibilité : des critères disparaissent

Édouard Philippe prévoit une simplification du compte pénibilité. Une mesure qui fait déjà polémique.

http://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/reforme-du-code-du-travail/compte-penibilite-des-criteres-disparaissent_2276833.html

Compte pénibilité : ce qui va changer

Le "compte pénibilité" va devenir le "compte de prévention". Certains critères et le financement de cette mesure aussi vont être modifiés dans le cadre d'une réforme esquissée par Edouard P...

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/07/09/20002-20170709ARTFIG00043-compte-penibilite-ce-qui-va-changer.php

extrait ouest-france du 10 juillet 2017

Edouard Philippe annonce aux partenaires sociaux sa réforme du compte pénibilité

Dans une lettre envoyée aux principales organisations syndicales et patronales, le premier ministre précise les contours de cette réforme. Le Monde | * Mis à jour le Elle est prévue pour entre...

http://www.lemonde.fr/gouvernement-philippe/article/2017/07/08/edouard-philippe-annonce-aux-partenaires-sociaux-sa-reforme-du-compte-penibilite_5157994_5129180.html

Comments

[Henri]

(ce commentaire annule et remplace le précédent, incomplet et mal formaté)


Rebonds / tes commentaires Jérôme :

- "On ne peut pas parler de compte de prévention alors que le système est désormais encore plus axé sur la compensation."

>> Le dispositif pénibilité n'a jamais vraiment apporté grand chose en prévention primaire, mais a toujours surtout été une dispositif de "réparation", c-à-d un dispositif de prévention tertiaire.

- "Le taux d'incapacité de 10% pour les 4 critères (…) va à l'encontre de l'obligation de résultat du chef d'établissement. On accepte donc, dans la loi, un écart ouvrant la possibilité à une réparation de droit...ne réparons-nous donc pas, au moins, en partie, ce qui pourrait être liée à une éventuelle reconnaissance en faute inexcusable ?"

>> Je ne vois pas bien le lien avec la notion de faute inexcusable, mais à tout prendre il vaut bien mieux pour les intéressés bénéficier d’une voie normale et systématique de « réparation de droit » de leur forte IPP qu'une voie rare et aléatoire de recherche de faute inexcusable.

>> Cette histoire d'IPP à 10% et de pénibilité (de 10% à 20%) n'est pas une nouveauté. C’est déjà une disposition du code de la SS (utilisant la pénibilité à titre accessoire) mais sans faire partie du dispositif C3P.

A+

[Henri]

(suite)

- En effet la prévention tertiaire n'a jamais vraiment poussé la prévention primaire, elle pousse plus à l'approche "chasseur de prime".

- On est donc d'accord, le lien pénibilité / faute inexcusable n'existe pas. Que la loi intègre une réparation forfaitaire supplémentaire dans le cadre de la pénibilité pour certains salariés profite à tous avec facilité, mais sans rendre "encore plus difficile pour ces personnes de faire valoir des préjudices subis dans un tel cadre" puisque inlay a pas de lien... D'autant qu'au moment de la retraite il sera bien trop tard pour faire réviser son C3P (prescription de deux ans pour chaque période annuelle).

A+

[safetyfirst]

bonjour Henri,
je me souviens bien du 10% en une fois ou du 20% en plusieurs IPP sur la première mouture pénibilité... C'est d'ailleurs l'un des leviers d'actions de cabinets comme A....g qui se disent préventeurs (pour 'partie' et qui sont seulement des cost-killer) qui vont chercher à faire descendre les taux d'IPP.

Il reste que nous forfaitisons tout et je pense que cela n'est pas assez "fort" pour inciter à la prévention, la vraie.
Le coût de la pénibilité sur un échantillonnage d'une vingtaine d'usine encore assez manuelles, en 3x8 voire en continu va de 2 à 20€ par salarié et par an...ridicule pour inciter à la prévention...ces sites faisant de 50 à 400 personnes et ce sont les plus petits qui ont le coût moyen le plus élevé (sans doute par manque d'optimisation...)

Le lien avec la faute inexcusable n'existe pas, c'est pur spéculation de ma part. Je pars du principe que si la loi intègre une réparation forfaitaire supplémentaire dans le cadre de la pénibilité pour certains salariés il sera encore plus difficile pour ces personnes de faire valoir des préjudices subis dans un tel cadre...même si cela arrive au moment de la retraite.
Peut-être suis-je à côté de la plaque complètement.
@+
jérôme

[Henri]

(suite)

Rebonds / tes commentaires Jérôme :

- "On ne peux pas parler de compte de prévention alors que le système est désormais encore plus axé sur la compensation."
>>

- "Le taux d'incapacité de 10% pour les 4 critères (port de charges, gestes répétés, risque chimique, vibrations) va à l'encontre de l'obligation de résultat du chef d'établissement. On accepte donc, dans la loi, un écart ouvrant la possibilité à une réparation de droit...ne réparons-nous donc pas, au moins, en partie, ce qui pourrait être liée à une éventuelle reconnaissance en faute inexcusable ?"
>> Je ne vois pas bien le lien avec la notion de faute inexcusable, mais à tout prendre il vaut bien mieux pour les intéressés avoir une voie normale et systématique de prise en compte de leur forte IPP qu'une voie rare et aléatoire de recherche de faute inexcusable.
>> Cette histoire d'IPP à 10% et de pénibilité (jusqu'à 20%) n'est pas une nouveauté. Ca existe déjà, en utilisant accessoirement la pénibilité mais sans faire partie du dispositif pénibilité.

A+

[Henri]

Hello !

Un petit rappel historique qui participe peut-être à la relative mauvaise naissance de ce dispositif : la "pénibilité" a été un peu de lest lâché aux partenaires sociaux salariés pour aider à faire passer le recul de la retraite de 60 à 62 ans...

Dans cette revue de presse il manque tout de même la version "officielle" du projet de révision de la pénibilité (par exemple avec un lien vers le projet de loi d'habilitation du gouvernement à modifier le code du travail par ordonnances actuellement devant l'Assemblée Nationale et le Sénat.

A+